Arrêté du 26 juillet 2005 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine <BR>

J.O. 187 du 12 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 26 juillet 2005 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

NOR : MCCF0500506A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2005, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour des biens culturels provenant du château d'Haroué, cet ensemble cohérent et très complet, qui forme une collection exceptionnelle issue de la commande de Louis XVIII pour l'ameublement du château de Saint-Ouen offert à Mme du Cayla en 1822 et permet de reconstituer le décor d'origine, représentant un jalon capital pour la connaissance du mobilier de prestige et du goût de l'époque de la Restauration et devant à ce titre être préservé de tout risque de démembrement.